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Publié par BALCHOY

de Xarlo@aol.com

 

 

 

La Chambre d'application des peines (Chap) a examiné un appel du parquet, contestant le report de la décision finale du Tribunal d'application des peines (TAP) de Paris sur la demande de libération conditionnelle de GIA, dans l'attente d'un hypothétique arrêté d'expulsion signé par le ministère de l'Intérieur.

 

Elle a mis sa décision en délibéré au 21 mars à l'issue d'une audience à huis-clos.

 

c'est-à-dire qu'elle va statuer sur l'appel du parquet qui conteste une décision de report de mise en liberté...

le parquet voudrait que, puisque les conditions n'étaient pas remplies, le tribunal décide de refuser la libération.

C"est le gouvernement, qui par son refus de se conformer à la décision du tribunal (arrêté d'expulsion), est responsable du fait que "les conditions ne sont pas remplies".

 

c'est une histoire de fou...

enfin, ne pas oublier, au cas où le 21 mars, les juges rejetteraient l'appel (et donc valideraient la décision du TAP - qui ne peut être appliquée que si il y a arrêté d'expulsion), le pourvoi en Cass déposé par le même parquet.

 

vous suivez toujours ?

 

conclusion : prochaine échéance pour le 21 mars. Il est clair que seule les pressions populaires pourront sortir GIA de cette partie d'aberration judiciaire.

 

Ekaitza

 

 

 

yvanbalchoy13@gmail.com

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