15-10-22- OUI, DES POLICIERS TUENT AU NOM D'UNE REGLEMENTATION QUI BANALISE L'USAGE DES ARMES A FEU ET PERMET DE TUER DES INNOCENRS PASSAGERS

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SOCIÉTÉ
POLICE ET JUSTICE
Un homme tué par un tir de policier après un refus d’obtempérer à Paris
Deux enquêtes ont été ouvertes : l’une, pour homicide volontaire par personne dépositaire de l’autorité publique ; la seconde, pour tentative de meurtre sur personne dépositaire de l’autorité publique.

La police a bouclé le quartier où s’est déroulée la scène, à Paris, le 14 octobre 2022. GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP
Un homme au volant d’une voiture a été mortellement blessé par balle par un policier lors d’un refus d’obtempérer, vendredi 14 octobre au soir, dans le 12e arrondissement de Paris, portant à douze le nombre de personnes mortes dans ces circonstances depuis le début de l’année.

Selon deux sources policières, vers 19 heures, des policiers ont souhaité contrôler trois hommes à bord d’une voiture. Le véhicule est reparti puis a percuté une autre voiture, selon l’une de ces sources.

« Deux fonctionnaires de police ont fait usage de leur arme de service en direction du véhicule qui démarrait dans leur direction alors qu’ils se portaient à sa hauteur », a précisé une source judiciaire, ajoutant que « l’un des trois tirs a atteint le conducteur, qui est décédé ». Les autres occupants ont pris la fuite, selon une des sources policières. Sur une vidéo visible sur TikTok, on voit des policiers pratiquer un massage cardiaque sur l’homme blessé, allongé sur la chaussée à côté du véhicule.

Quartier bouclé
Les deux fonctionnaires de police ont été placés en garde à vue dans le cadre de l’enquête pour homicide volontaire par personne dépositaire de l’autorité publique confiée à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), selon une source proche du dossier, confirmée par une source judiciaire. Dans les cas de tirs par des policiers, l’IGPN est systématiquement saisie.

Une seconde enquête pour tentative de meurtre sur personne dépositaire de l’autorité publique, menée par la police judiciaire, concerne les conditions du refus d’obtempérer.

Sur les lieux des faits, dans une rue adjacente au cours de Vincennes, dans l’est de la capitale, une bâche a été installée pour dissimuler la scène. La voiture rouge du conducteur se trouvait en travers de cette voie, et une couverture de survie était visible au sol, avant qu’une tente blanche ne soit montée pour les cacher des regards. Une partie du quartier, où des commerces étaient encore ouverts au moment des faits, a été bouclée par les policiers.

Écouter aussi Tirs policiers à la suite de refus d’obtempérer : les morts en question
Douze personnes mortes après des tirs de la police en 2022
Depuis le début de l’année, douze personnes sont mortes après des tirs de la police dans le cadre de refus d’obtempérer. En quelques heures, en septembre, deux personnes sont mortes, et une troisième a été blessée par des tirs de policiers : à Rennes dans la nuit du 6 au 7 septembre, une femme a été tuée et un homme blessé lors d’une interception pendant une opération antidrogue ; puis un homme, au volant d’une voiture volée, a perdu la vie à Nice vers 16 h 30.

Une jeune femme de 18 ans, passagère d’une voiture prise en chasse par la police à Grenoble, a été tuée dans des échanges de coups de feu dans la nuit du 4 au 5 octobre lors d’une course-poursuite. En août, deux hommes ont perdu la vie à Vénissieux (Rhône), et un autre à Neuville-en-Ferrain (Nord). Un automobiliste a été tué en mars à Sevran (Seine-Saint-Denis), et un migrant égyptien en juin à la frontière franco-italienne, à Sospel (Alpes-Maritimes). En juin aussi, une passagère a été tuée après une course-poursuite dans le 18e arrondissement. Sont morts également un conducteur et son passager sur le Pont-Neuf à Paris en avril.

La multiplication des morts depuis le début de l’année après des tirs de la police lors de refus d’obtempérer pose la question de l’usage de leur arme par les forces de l’ordre. A titre de comparaison, deux personnes avaient été tuées dans des circonstances similaires en 2021, à Marseille et Bayonne, selon le rapport de l’IGPN.

Une loi de février 2017 a modifié les conditions d’ouverture du feu par les policiers. Ils étaient jusqu’alors soumis au code pénal et aux principes de la légitime défense, comme tout citoyen.

L’article 435-1 du code de la sécurité intérieure stipule désormais qu’ils peuvent tirer en cas de refus d’obtempérer s’ils ne peuvent stopper la voiture autrement que par l’usage des armes et si, dans sa fuite, le conducteur est « susceptible de perpétrer (…) des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ». Les principes d’« absolue nécessité » et de « stricte proportionnalité », liés à la légitime défense, restent en vigueur.
urbain

NOTE D'YVAN BALCHOY

Selon certaine sources d'origine radiophonique ,les personnes "fusillées" par les forces de l'ordre étaient en fuite et donc il n'était pas permis, en principe, de tirer sur elle, en particulier sur des passagers non responsables à priori du refus d'obtempérer.

En fait ;les policiers obéissent, semble-t-il, à des ordres qui subrepticement rétablissent la peine de mort sans le dire en permettant à certains policiers de l'exécuter.

Il est vrai que si on part du principe que toute voiture prenant la fuite, après un refis d'obtempérer, pourrait en théorie écraser un passant, alors dans tous les cas même où ils ne sont pas menacés les policiers peuvent tirer pour éviter tout risque et n'ont même pas besoin de tenter d'arrêter la voiture en tirant sur les pneus.

Ce n'est pas aller dans le sens de ceux qui avaient décider de supprimer la peine de mort et cette fois pour une raison qui n'est passible en principe que d'une peine courte ou moyenne de prison.

Bien entendu le refus d'obtempérer doit être puni sévèrement sans pour autant le rendre presqu'automatiquement passible de la peine de mort