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Publié par YVAN BALCHOY

21-09-21- MALGRE LES DOUTES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LES CONDITIONS DE LA GARDE A VUE EN FRANCE  (ET SANS DOUTE AUSSI EN MON PAYS)  NE SONT PAS SATISFAISANTES

Les conditions de garde à vue toujours problématiques en France
Tout en reconnaissant des progrès, le Conseil de l'Europe pointe l'exiguïté et la saleté des cellules françaises dans un rapport.
Source Reuters
Publié le 19/04/2012 à 12h24
Les conditions de détention en France se sont améliorées au cours des dernières années mais restent toujours problématiques au cours des gardes à vue, estime le Conseil de l'Europe dans un rapport publié jeudi. Le Comité de prévention de la torture (CPT), qui a visité fin 2010 plusieurs hôtels de police, a rencontré des cellules glaciales, une saleté parfois "repoussante" et des détenus laissés sans couverture ni produits d'hygiène ou accès à une douche.

Dans un rapport publié avec l'accord de la France, il critique la taille "réduite et même très réduite" de certaines cellules (de 2,5 à 4,5 m2), ainsi que l'absence de système d'appel, y compris dans les locaux d'une brigade de gendarmerie dont les militaires étaient régulièrement absents.

Le CPT, qui veille au respect des droits de l'homme dans les lieux de détention des 47 États membres du Conseil de l'Europe, porte, cela dit, un regard bienveillant sur les réformes intervenues récemment en France telles que la loi pénitentiaire de 2009 et la réforme de la garde à vue en 2011. Il en constate aussi les limites en estimant notamment que la France doit lever les dérogations prévues pour interdire à un avocat d'assister son client dès la première heure de détention. Reconnaissant qu'il peut être nécessaire, "à titre exceptionnel et dans les intérêts légitimes de l'enquête" de différer l'accès d'une personne gardée à vue à "l'avocat de son choix", il maintient l'intangibilité du droit d'accès à "un avocat".

Surpopulation persistante
De même, si la loi pénitentiaire consacre le principe de l'encellulement individuel, le CPT constate la persistance d'une surpopulation, essentiellement dans les maisons d'arrêt. Tous lieux de détention confondus, il y avait au 1er décembre 2010 61 473 détenus pour 56 463 places, rappelle-t-il. Si la situation dans les prisons n'est, pour autant, pas jugée indigne, le CPT se dit "très préoccupé" par l'absence d'amélioration des conditions de transfert des détenus en milieu hospitalier extérieur. Il pointe des dispositifs de sécurité souvent "disproportionnés et non conformes à la déontologie médicale, tels que le maintien d'entraves aux pieds et aux mains ainsi que d'une présence policière jusque dans la salle d'opération d'un hôpital".

Le CPT s'inquiète aussi du manque d'effectifs dans certains établissements, comme le centre de détention du Havre, avec un fonctionnaire pour 60 détenus, ou pour tout un étage. Lors de sa précédente visite en 2006, le CPT avait dénoncé les conditions de vie "indignes" dans les établissements psychiatriques. Reconnaissant, là aussi, des progrès, il demande un effort accru pour développer les unités hospitalières spécialement aménagées, destinées aux détenus souffrant de problèmes psychiatriques, ou les unités pour malades difficiles. Faute de places suffisantes dans ces dernières, certains patients sont laissés jusqu'à six mois dans des chambres d'isolement, "fréquemment sous contention complète", autrement dit bras, jambes et abdomen entravés, affirme le rapport. "Le maintien de patients dans de telles situations s'apparente à un traitement inhumain et dégradant", estime le CPT.


@zed, précisions

Je ne suis pas assez vieux pour avoir connu la Gestapo et j'ai conscience que c'est une chance. Par contre, j'ai connu la GAV, et pourtant mon casier judiciaire est vierge, je n'ai jamais été condamné pour quoi que ce soit, d'ailleurs je ne pourrais pas exercer mon métier en cas contraire. En ce qui me concerne, je ne peux pas affirmer avoir été mal traité, si ce n'est par les policiers de la Bac qui m'ont interpellé devant chez moi et m'ont promis que je dormirais en prison le soir même. J'ai été libéré le lendemain après avoir été entendu après une nuit de GAV, l'occasion pour moi de connaître la fouille à corps et les rations de combat que j'avais déjà testé à l'armée. Mais l'odeur de la cellule et surtout des couvertures pisseuses, le fait que personne ne m'auditionne avant le lendemain, le fait que les policiers me demandent de signer le PV d'interpellation sans le lire, ce que j'ai refusé et un médecin qui a ignoré mon traitement, je me suis trouvé heureux de connaître mes droits et de savoir que malgré le fait qu'on interdise de prévenir mon épouse, celle-ci allait me chercher de partout. Je vous avoue que cet épisode restera gravé dans mon esprit et que je ne souhaite à personne de le vivre. Mais cela précisé, il ne faut pas faire de raccourcis, tous les policiers qui m'ont entouré une fois en GAV et ceux qui m'ont auditionné ont été corrects, voire même sympathiques et très professionnels. Mais ce que je reproche à vos propos au départ, c'est que la présomption d'innocence est essentielle, pour peu que l'on soit innocent.

https://www.lepoint.fr/societe/les-conditions-de-garde-a-vue-toujours-problematiques-en-france-19-04-2012-1453121_23.php

 

 

NOTE D'YVAN BALCHOY

La prison est en principe et devrait être sur décision judiciaire une situation temporaire de privation de liberté pour raison légitime. J'ai entendu ce matin , suite à un rapport peut-être international, de nombreuses critiques ont été émises contre les conditions pratiques de garde à vue.

Ont été signalés la saleté des lieux ou le gardé à vue doit loger, des conditions d'hygiène exécrables, une négligence hygiénique de ces lieux ou la personne doit vivre parfois plusieurs vingt quatre heures

Il convient de se demander si ces conditions parfois à la limite des droits de l'homme ne sont pas voulues pour, à travers l'humiliation subie, briser la résistance d'un individu. Ce serait inadmissible !

Le ministre de l'intérieur français  parle un peu facilement de généralisation comme si un seul cas d'inhumanité, provoquée peut-être volontairement pour la bonne cause de la police ou de la gendarmerie restait acceptable.

Hélas, malgré les propos plus qu’optimistes en la matière d'un ministre dont, je suis sûr, une garde à vue récente, ne s'est sûrement pas produite dans des conditions indécentes, je pense que tant les conditions de garde à vue, que les conditions de privation de liberté dans le système carcéral ou hospitalier ne sont pas dignes d'un pays qui se proclame un peu vite une démocratie  (YB)

 

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