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Publié par YVAN BALCHOY

15-04-20- SOUS COVID, LA JUSTICE RESTE EQUI(REN)TABLE - LE GRAND SOIR

 

Bérenger TOURNE
Lors de son audition à l’assemblée nationale le 8 avril dernier, la garde des sceaux l’a assuré aux députés présents ou connectés, « le confinement a remis en cause le fonctionnement de nos juridictions », en sorte que la Justice ne s’occuperait désormais plus que « des contentieux prioritaires ». Vraiment ? Pourtant, tournent aujourd’hui à plein régime les audiences de comparutions immédiates, qui ne sont certainement pas essentielles à « préserver l’Etat de droit » en cette période spéciale, comme elle nous l’assure.

Alors que sévit la pandémie de Covid -19, le cours de la justice est au ralenti, et même en pause. Les audiences civiles, commerciales, prud’homales ou administratives sont renvoyées sine die, sauf celles fondées sur l’urgence. Quant aux affaires pénales, les chambres correctionnelles et les Cours d’assises sont « fermées » pour confinement, comme l’a bien souligné Mme Belloubet. Les affaires pendantes et les nouvelles sont donc renvoyées, souvent aux calendes, et seuls sont plaidés les contentieux de la liberté, c’est-à-dire portant sur la détention provisoire de justiciable encore présumés innocents, ou l’application des peines des condamnés. Mais on continue également à juger certaines affaires sur le fond, en comparutions immédiates. Celles-là se tiennent, tous les jours, week-end compris, ce qui interroge sur la politique pénale du moment, alors qu’on nous assigne à « rester chez [n]ous ».

Reprenons. L’ordonnance n°2020-303 du 24 mars dernier se donne pour vocation, comme son libellé l’indique, de « permettre la continuité de l’activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l’ordre public ». On comprend bien que juger du placement en détention provisoire d’un individu interpellé pour une attaque au couteau, comme ce fut le cas à Romans-sur-Isère, s’inscrive dans cette ratio legis. Mais si l’on regarde concrètement la situation judiciaire actuelle, on tombe sur ce paradoxe que de telles affaires, criminelles, les meurtres, assassinats, viols, actes de terrorisme qui troublent le plus intensément l’ordre public, que connaissent normalement les cours d’assises du pays, sont repoussées à l’après confinement, alors que tous les jours, on juge des affaires de vols à la tire, deals de cannabis au pied des barres d’immeuble, de coups et les bagarres en tous genres en comparution immédiate. Le principe de précaution sanitaire prévaut sur l’impératif d’ordre public en matière criminelle, mais pas lorsqu’il s’agit de moindres forfaits et menus larcins.

Expliquons. La procédure de comparutions immédiates, c’est la procédure (pour l’essentiel) des flagrants délits. Lorsque vous êtes pris sur le fait, et qu’a priori l’évidence est accablante, on vous juge dans l’instant, immédiatement ou presque. Le traitement des affaires est ainsi à géométrie variable et celui qui en décide, c’est le Ministère public. C’est lui qui dicte l’orientation des affaires et qui préjuge, en somme, les cas selon des critères plus ou moins objectifs : tel dossier fera l’objet d’une instruction (obligatoire pour les crimes, d’usage pour les délits en col blanc), d’une convocation ou d’une citation à date lointaine. Pour ces affaires-là, le fond n’est pas évoqué. Dans l’entre-temps, le justiciable est alors susceptible d’un placement en détention provisoire, notamment s’il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, ce qui va alors être le cas de l’indigent sans toit, du précaire sans travail et de l’étranger sans papier. Un stop rapide devant le juge des libertés et (surtout) de la détention, et le voilà à l’ombre.

Vous pouvez lire l'article intégral sur le site du "Grand Soir"

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