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Publié par YVAN BALCHOY

UJFP : LA DEFENSE DES DROITS FONDAMENTAUX DES PALESTINIENS ET LE DEFENSE DES DROITS UNIVERSELS(MIREILLE FANON-MENDES-FRANCE)

UJFP

 

Intervention de Mireille Fanon-Mendes-France
Membre du BN de l’UJFP
Fondation Frantz Fanon
à l’Université d’été du CRID
Lyon le 6 juillet 2012
Module 11 - Palestine

Se poser la question des droits fondamentaux du peuple palestinien oblige à s’interroger sur quelques concepts en se recentrant sur les objectifs donnés à la Charte des Nations Unies. A y regarder de près, il s’agissait alors pour « Nous, Peuples des Nations » d’établir des relations internationales d’une autre nature basée essentiellement sur la volonté de « proclamer la foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité des droits [1] ». On peut tenter de prendre pour vraie une telle affirmation, mais, ce serait obérer le fait que les relations internationales sont essentiellement fondées sur une logique basée sur des intérêts privés élaborée, essentiellement, à partir du besoin des transnationales.

Au sortir de la guerre, culpabilité européenne oblige et besoin d’une présence occidentale dans cette partie du monde, il n’était point utile d’avoir un Etat palestinien à côté de celui d’Israël. C’est cynique mais cela permet de ne jamais perdre de vue que, dans un système libéral, les relations internationales sont façonnées par des rapports de force plutôt moins équilibrés que plus. De la fin des années quarante aux années soixante, la dite « communauté internationale », composée essentiellement de pays occidentaux et de pays colonisateurs, n’a fait qu’appliquer à la Palestine ce qu’elle appliquait aux pays colonisés. Dès lors, aucune des résolutions prises entre 1948 et 1966, ne sera défendue ou même entendue.

A la suite des indépendances, si les rapports de force ont semblé changer, la Palestine, malgré ses nombreuses demandes et contre toute attente, n’a pas plus été entendue. Ce qui aurait pu changer la nature des rapports de force dans les relations internationales est l’adoption simultanée [2], dès 1966, de 2 Pactes internationaux, l’un portant sur les droits civils et politiques, l’autre sur les droits économiques sociaux et culturels. Ces Pactes précisent ce que sont les droits fondamentaux, entre autres
• Droit à ne pas se voir imposer une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l’origine sociale

Cette dimension est importante car signalons que la non-discrimination, avec son corollaire qu’est l’égalité, a une place particulière dans l’ensemble du dispositif des droits humains ; ceux-ci doivent être mis en œuvre, sans aucune discrimination et en toute égalité. On la retrouve dans la Charte des Nations unies –art 1.3- et dans la Déclaration universelle des droits de l’homme -art 2.

• Droit à la vie (art. 6 PCP)
• Droit à ne pas être torturé ou subir des traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 7 PCP)
• Droit à ne pas être tenu en esclavage ou en servitude (art. 8 § 1 et 2 PCP)
• Droit à ne pas être emprisonné pour n’avoir pas exécuté une obligation contractuelle (art. 11 PCP)
• Droit à ne pas se faire appliquer rétroactivement la loi pénale (art. 15 PCP)
• Droit à être reconnu comme personnalité juridique en tous lieux. ( art. 16 PCP)
• Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 18 PCP).

Ces deux Pactes ont une particularité : un article commun qui aurait dû engager la nature et la forme des relations internationales si les gouvernements ou les institutions internationales n’étaient mues par des enjeux de pouvoir, de domination et de profit. Non seulement de par cet article commun, « les peuples peuvent disposer librement d’eux-mêmes, déterminer leur statut politique et assurer leur développement économique, social et culturel » [3] mais de plus, « ils peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, sans être privés de leurs propres moyens de subsistance [4] »...

 

On ne peut que déplorer que l’ONU, dans le cas de la Palestine, n’a jamais cessé de fonctionner comme une oligarchie. Les pays occidentaux, dont les Etats-Unis en tête, agissant avec la Palestine et son peuple, de manière radicalement incompatible avec le droit international et les normes de protection des droits humains. Le Conseil de sécurité en est une belle illustration, il n’hésite pas à utiliser sa « puissance » pour acheter certains des neuf autres pays qui se trouvent être sous dépendance financière ou militaire. De nombreux exemples illustrent cette transgression des principes mêmes de la Charte ; le dernier en date concerne la Libye…

Ce n’est pas faute de proclamation de résolutions émanant de l’Assemblée générale qui venaient contredire et dénoncer les positions hégémoniques du Conseil de sécurité. Rappelons les termes de la Résolution 1514 de 1960 qui insiste sur « le désir passionné de liberté de tous les peuples dépendants et le rôle décisif de ces peuples dans leur accession à l’indépendance » et précise que « …la sujétion des peuples à une subjugation, à une domination et à une exploitation étrangères constitue un déni des droits fondamentaux de l’homme, est contraire à la charte des Nations Unies et compromet la cause de la paix et de la coopération internationales… » sans oublier que « ...le processus de libération est irrésistible et irréversible et que, pour éviter des graves crises, il faut mettre fin au colonialisme et à toutes les pratiques de ségrégation et de discrimination… ».

Force est de constater que 64 ans après la Nakba, le peuple palestinien est dépourvu de droits fondamentaux, dépourvu du droit d’accéder à son autodétermination et d’assumer pleinement sa souveraineté et moins bien traité que les peuples autochtones. Il est discriminé, ses ressources naturelles sont pillées, détournées, volées ; ses citoyens sont emprisonnés pour des raisons dites de sécurité, la plupart d’entre eux sont torturés et nombre d’entre eux ont été éliminés lors d’exécutions extra judiciaires, son territoire est amputé au nom toujours de la sécurité. La liste est longue des violations graves commises par l’Etat d’Israël, dans les territoires illégalement occupés mais aussi à l’égard des Arabes palestiniens qui sont soumis à une véritable politique d’apartheid puisque s’applique pour eux une loi différente de celle en vigueur pour les Israéliens.

Face à cet état de fait, outre le principe inaliénable du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, il faut aussi rappeler la résolution 2625 (XXV) de l’Assemblée générale-, « tout État a le devoir de s’abstenir de recourir à toute mesure de coercition qui priverait de leur droit à l’autodétermination … les peuples mentionnés… » ; cela fait obligation aux États parties de faciliter la réalisation de ce droit et de le respecter, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies. Juste pour mémoire, l’Etat d’Israël est bien membre des Nations Unies ; cette obligation s’applique à lui mais pas seulement, elle s’applique aussi à l’ensemble des Etats parties, membres des Nations Unies, qu’ils soient petits ou grands, puisque là encore le principe de non-discrimination, avec son corollaire qu’est l’égalité, s’applique entre les Etats.

Pour lire l'article intégral se référer à l'adresse suivante :

http://www.ujfp.org/spip.php?auteur2323

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